Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles applicables aux avocats et cabinets d'avocats utilisant AvocaTrust.
AvocaTrust fournit aux professionnels des outils numériques permettant notamment de présenter leur activité, gérer leur profil, renseigner leurs disponibilités et faciliter la prise de contact ou de rendez-vous avec des utilisateurs.
2. Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux professionnels autorisés à exercer la profession d'avocat dans leur juridiction.
L'avocat doit fournir des informations exactes concernant notamment :
- son identité ;
- son cabinet ;
- son barreau ou organisme professionnel ;
- son numéro professionnel lorsque celui-ci est applicable ;
- ses domaines de compétence ;
- ses coordonnées professionnelles ;
- ses disponibilités ;
- ses modalités de consultation ;
- ses tarifs lorsqu'il choisit de les afficher.
3. Vérification professionnelle
AvocaTrust peut procéder à des contrôles visant à vérifier l'identité, l'existence professionnelle ou certaines informations déclarées.
AvocaTrust peut demander à tout moment des justificatifs complémentaires.
L'absence de demande de justificatif ne constitue pas une certification permanente du statut professionnel.
L'avocat demeure responsable du maintien de son droit à exercer.
4. Exactitude du profil
L'avocat s'engage à maintenir son profil exact, loyal et actualisé.
Il doit notamment supprimer ou corriger toute information devenue obsolète.
Il lui appartient de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession et à son barreau.
5. Secret professionnel
L'utilisation d'AvocaTrust ne dispense aucun avocat de ses obligations professionnelles.
L'avocat demeure seul responsable du respect du secret professionnel, de la confidentialité des échanges et de la protection des informations confiées par ses clients.
6. Conflits d'intérêts
AvocaTrust ne se substitue pas à l'avocat dans l'analyse des conflits d'intérêts.
Avant d'accepter une mission, l'avocat demeure seul responsable d'effectuer les vérifications professionnelles nécessaires.
7. Honoraires
Les honoraires sont librement déterminés par l'avocat dans le respect des règles professionnelles et légales applicables.
AvocaTrust ne fixe pas les honoraires de l'avocat.
L'avocat demeure responsable de l'information de son client concernant les honoraires et, lorsque cela est requis, de l'établissement d'une convention d'honoraires.
8. Rémunération de la plateforme
Lorsque des services payants sont proposés aux avocats, leur rémunération est définie selon les conditions commerciales applicables.
Sauf disposition légale ou réglementaire permettant une autre organisation, les frais facturés à l'avocat au titre de l'utilisation de la plateforme sont indépendants du montant des honoraires perçus par l'avocat auprès de ses clients.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait avoir pour objet d'organiser un partage d'honoraires ou une rémunération interdite par les règles professionnelles applicables.
9. Indépendance professionnelle
AvocaTrust ne donne aucune instruction concernant la conduite des dossiers des clients.
L'avocat conserve son entière indépendance professionnelle.
10. Contenus
L'avocat garantit que les contenus publiés sur son profil sont licites, exacts et conformes aux règles professionnelles applicables.
AvocaTrust peut demander la modification ou retirer tout contenu qui serait manifestement contraire à la loi, aux présentes conditions ou aux règles professionnelles applicables.
11. Suspension
AvocaTrust peut suspendre temporairement un profil en cas de doute sérieux concernant l'exactitude d'informations professionnelles, de fraude, d'usurpation, de violation des règles de la plateforme ou de demande d'une autorité compétente.
12. Abonnement
Lorsque l'avocat souscrit à une offre payante, les conditions tarifaires, la périodicité, les fonctionnalités incluses et les modalités de résiliation sont précisées au moment de la souscription.
L'abonnement ne confère aucun droit automatique à un nombre déterminé de clients, de rendez-vous ou de dossiers.
13. Absence de garantie de clientèle
AvocaTrust ne garantit aucun volume de demandes, de consultations, de rendez-vous ou de clients.
Le référencement sur AvocaTrust ne constitue pas une promesse de chiffre d'affaires.
14. Classement
Lorsque les résultats de recherche sont classés selon un système algorithmique, les principaux paramètres utilisés peuvent être présentés dans les informations relatives au référencement de la plateforme.
Le référencement peut notamment prendre en compte la pertinence du profil, les informations renseignées, la disponibilité, la localisation, la spécialisation et d'autres critères techniques ou fonctionnels.
Aucune position dans les résultats ne constitue une garantie de qualité ou de résultat.
15. Respect de la déontologie
L'avocat demeure responsable du respect de l'ensemble des règles professionnelles, déontologiques et réglementaires qui lui sont applicables.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et une règle impérative applicable à la profession d'avocat, cette règle impérative prévaut.