Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme AvocaTrust.
AvocaTrust est une plateforme numérique permettant notamment :
- de rechercher des avocats selon différents critères ;
- de consulter leurs profils et informations publiques ;
- de consulter leurs domaines de compétence ;
- de consulter leurs disponibilités lorsqu'elles sont renseignées ;
- d'effectuer une demande de contact ou de rendez-vous ;
- de faciliter la mise en relation entre utilisateurs et avocats ;
- de permettre aux avocats de gérer leur profil et leur présence sur la plateforme ;
- de proposer, lorsque cette fonctionnalité est disponible, différents services numériques aux professionnels.
Article 2 — Définitions
Plateforme : désigne AvocaTrust ainsi que ses sites, applications, interfaces et services numériques associés.
Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme.
Client : tout utilisateur recherchant ou sollicitant les services d'un avocat.
Avocat : tout avocat ou cabinet d'avocats référencé sur AvocaTrust.
Profil : page de présentation publique ou privée créée ou administrée par un avocat.
Mise en relation : tout mécanisme permettant à un utilisateur d'entrer en contact avec un avocat.
Article 3 — Rôle d'AvocaTrust
AvocaTrust agit en qualité de plateforme technologique de recherche, de référencement et de mise en relation.
AvocaTrust n'est pas un cabinet d'avocats.
AvocaTrust ne fournit pas de consultation juridique, ne rédige pas d'actes juridiques pour le compte des utilisateurs, ne représente aucune partie et n'intervient pas dans les relations professionnelles entre l'avocat et son client.
La relation juridique et professionnelle éventuellement créée à la suite d'une mise en relation est exclusivement établie entre l'avocat et son client.
Article 4 — Absence de conseil juridique
Les informations présentes sur la plateforme, y compris les contenus éditoriaux, résultats de recherche, informations générales et éventuels contenus générés ou assistés par intelligence artificielle, ne constituent pas une consultation juridique.
Aucune information disponible sur AvocaTrust ne doit être considérée comme un avis juridique personnalisé.
Lorsqu'un utilisateur souhaite obtenir un conseil adapté à sa situation, il lui appartient de consulter directement un professionnel du droit.
Article 5 — Choix de l'avocat
L'utilisateur demeure libre de choisir l'avocat avec lequel il souhaite entrer en relation.
La présence d'un avocat sur AvocaTrust ne constitue pas une recommandation, une certification de ses compétences ou une garantie de résultat.
Sauf mention expresse contraire, AvocaTrust ne garantit pas qu'un avocat soit le professionnel le plus adapté à une situation particulière.
L'utilisateur demeure seul responsable du choix du professionnel auquel il confie son dossier.
Article 6 — Informations fournies par les avocats
Les avocats sont responsables des informations qu'ils publient sur leur profil.
Ils s'engagent notamment à fournir des informations exactes, loyales, licites et régulièrement actualisées.
AvocaTrust peut demander à un professionnel de justifier certaines informations et peut, lorsque cela est nécessaire, suspendre ou retirer un profil présentant des informations manifestement inexactes, trompeuses, illicites ou non conformes aux présentes CGU.
Article 7 — Vérification des profils
AvocaTrust peut mettre en place différents mécanismes de vérification des professionnels.
Une mention « profil vérifié » signifie uniquement que les éléments faisant l'objet de la vérification ont été contrôlés selon les procédures mises en place par AvocaTrust.
Cette vérification ne constitue ni une certification de la qualité des prestations, ni une garantie de compétence, ni une garantie de résultat.
AvocaTrust peut procéder à des contrôles périodiques ou demander des justificatifs complémentaires.
Article 8 — Disponibilités et rendez-vous
Les disponibilités affichées sur la plateforme sont celles communiquées ou synchronisées par l'avocat.
AvocaTrust ne peut garantir l'exactitude permanente des disponibilités affichées lorsque celles-ci dépendent d'informations fournies ou synchronisées par un tiers.
Une demande de rendez-vous ne vaut confirmation définitive que lorsqu'une confirmation est expressément communiquée par la plateforme ou l'avocat.
Article 9 — Relation entre l'avocat et son client
L'avocat demeure seul responsable de la prestation juridique qu'il fournit.
Il est notamment responsable :
- de son analyse juridique ;
- de ses conseils ;
- des actes qu'il rédige ;
- des délais qu'il respecte ;
- de ses échanges avec son client ;
- de la gestion de son dossier ;
- du respect de ses obligations professionnelles ;
- du respect du secret professionnel ;
- de la prévention et de la gestion des conflits d'intérêts ;
- de la fixation et de la facturation de ses honoraires.
AvocaTrust n'intervient pas dans l'exécution de la prestation juridique.
Article 10 — Honoraires
Les honoraires de l'avocat sont fixés conformément aux règles professionnelles applicables à sa profession et aux modalités convenues entre l'avocat et son client.
Sauf indication contraire expresse, les tarifs éventuellement affichés sur AvocaTrust sont fournis à titre informatif.
Toute prestation juridique est conclue directement entre l'avocat et son client.
AvocaTrust ne garantit pas le montant final des honoraires qui pourront être facturés par l'avocat.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, l'avocat demeure responsable de l'établissement de la convention d'honoraires et de l'information de son client.
Article 11 — Absence de garantie de résultat
AvocaTrust ne garantit aucun résultat juridique, judiciaire, administratif ou transactionnel.
Aucun classement, profil, disponibilité, avis, indicateur ou information présenté sur la plateforme ne doit être interprété comme une garantie de succès.
Article 12 — Responsabilité d'AvocaTrust
AvocaTrust met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, compte tenu de la nature d'Internet et des technologies utilisées, AvocaTrust ne garantit pas :
- une disponibilité permanente et sans interruption ;
- l'absence totale d'erreurs techniques ;
- l'absence totale de vulnérabilités ;
- l'absence de dysfonctionnements provenant de prestataires tiers ;
- l'absence totale de perte de données résultant d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle ;
- l'exactitude permanente des informations publiées par les utilisateurs ou les avocats.
AvocaTrust ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :
- des informations fournies par un utilisateur ou un avocat ;
- des décisions prises par un utilisateur sur la base d'informations disponibles sur la plateforme ;
- de la prestation juridique fournie par un avocat ;
- d'un litige entre un avocat et son client ;
- de l'indisponibilité d'un avocat ;
- d'un rendez-vous annulé ou non honoré par un utilisateur ou un avocat ;
- d'une erreur ou défaillance imputable à un prestataire technique tiers ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'une utilisation non conforme de la plateforme.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 13 — Contenus publiés par les utilisateurs
Les utilisateurs et avocats restent responsables des contenus qu'ils publient.
Ils garantissent disposer des droits nécessaires à leur publication.
Il est interdit de publier notamment :
- des contenus illicites ;
- des contenus diffamatoires ou injurieux ;
- des informations volontairement trompeuses ;
- des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- des données personnelles de tiers sans base légale ;
- des documents contenant des informations confidentielles appartenant à autrui ;
- des contenus destinés à contourner les règles professionnelles applicables aux avocats.
AvocaTrust peut retirer ou rendre inaccessible un contenu lorsqu'il existe un motif légal, contractuel ou de sécurité le justifiant.
Article 14 — Signalement
Toute personne peut signaler à AvocaTrust un contenu ou un profil qu'elle estime illicite, frauduleux, trompeur ou contraire aux présentes CGU.
Le signalement peut être effectué via :
LIEN / EMAIL DE SIGNALEMENT
AvocaTrust pourra demander toute information utile permettant d'évaluer le signalement.
Article 15 — Suspension et suppression
AvocaTrust peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de fraude ;
- d'usurpation d'identité ;
- de publication de contenus illicites ;
- d'informations manifestement fausses ;
- d'utilisation abusive de la plateforme ;
- de tentative de compromettre la sécurité de la plateforme ;
- de non-paiement lorsqu'un abonnement est applicable ;
- de demande d'une autorité compétente.
Lorsque cela est possible et approprié, l'utilisateur pourra être informé du motif de la mesure prise.
Article 16 — Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute activité effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par lui, sauf signalement rapide d'une utilisation frauduleuse.
L'utilisateur doit informer AvocaTrust sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte.
Article 17 — Confidentialité
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme pour collecter, extraire ou exploiter massivement les données des autres utilisateurs ou professionnels sans autorisation.
Toute extraction automatisée, scraping, copie massive ou réutilisation commerciale non autorisée des données de la plateforme est interdite.
Article 18 — Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle.
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont fournies comme des outils d'assistance et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel du droit.
Les résultats générés automatiquement peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes ou inadaptés à une situation particulière.
Aucune décision juridique ne doit être prise exclusivement sur la base d'un résultat généré automatiquement.
Lorsqu'une fonctionnalité d'IA est proposée, l'utilisateur est invité à vérifier les informations importantes auprès d'une source officielle ou d'un professionnel compétent.
Article 19 — Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, ses logiciels, son design, ses bases de données, ses éléments graphiques, sa marque et ses contenus originaux sont protégés par les dispositions applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 20 — Liens externes
AvocaTrust peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.
AvocaTrust ne contrôle pas ces services et ne peut être tenue responsable de leur contenu, disponibilité, sécurité ou politique de confidentialité.
Article 21 — Force majeure
AvocaTrust ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne généralisée de réseau, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur essentiel, catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, décision administrative ou événement similaire.
Article 22 — Modification de la plateforme
AvocaTrust peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités de la plateforme.
Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, ceux-ci seront informés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 23 — Protection des données
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse :
LIEN POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Article 24 — Cookies
Les cookies et autres traceurs sont utilisés conformément à la Politique cookies d'AvocaTrust.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli avant le dépôt ou la lecture des traceurs concernés.
Article 25 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs résidant dans un autre pays.
Article 26 — Litiges
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter préalablement AvocaTrust afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque la loi l'impose, les utilisateurs consommateurs disposent des mécanismes de médiation et de règlement des litiges applicables.
Article 27 — Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
AvocaTrust — SOCIÉTÉ